Décision d'exécution (UE) 2017/943 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/943
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/943
Versionacte d'origine du 18/05/2017 (CELEX 32017D0943)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d'exécution (UE) 2017/943EUR-Lex →

(6) En adoptant la décision 2014/744/UE du Conseil, le Conseil a conclu que l'Estonie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de ladite décision à compter du 21 octobre 2014 et il a également conclu que le rapport d'évaluation était approuvé conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI.

Aller plus loin

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