Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de ladite décision.
(2) L'article 20 de la décision 2008/616/JAI du Conseil prévoit que la vérification visant à établir que la condition visée au considérant 1 relative à l'échange automatisé de données est remplie conformément au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI doit s'effectuer sur la base d'un rapport d'évaluation fondé sur un questionnaire, une visite d'évaluation et un essai pilote.
(3) Les rapports généraux d'évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d'évaluation et de l'essai pilote concernant les données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie, ont été présentés au Conseil.
(4) En adoptant la décision 2014/731/UE du Conseil, le Conseil a conclu que Malte a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de ladite décision à compter du 9 octobre 2014 et il a également conclu que le rapport d'évaluation était approuvé conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI.
(5) En adoptant la décision 2014/743/UE du Conseil, le Conseil a conclu que Chypre a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de ladite décision à compter du 21 octobre 2014 et il a également conclu que le rapport d'évaluation était approuvé conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI.
(6) En adoptant la décision 2014/744/UE du Conseil, le Conseil a conclu que l'Estonie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de ladite décision à compter du 21 octobre 2014 et il a également conclu que le rapport d'évaluation était approuvé conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI.
(7) La présente décision remplace les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE, qui ont été annulées par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour») dans l'arrêt qu'elle a rendu le 22 septembre 2016 dans les affaires jointes C-14/15 et C-116/15. Dans cet arrêt, la Cour a maintenu les effets des décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux actes appelés à les remplacer. Dès lors, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE cessent de produire des effets.
(8) En vue de garantir la continuité de la réception et de la transmission de données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI, l'entrée en vigueur de la présente décision devrait se faire sans préjudice de la validité des échanges automatisés de données effectués par les États membres au titre des décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE. Les États membres qui ont obtenu des données à caractère personnel au titre des décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE devraient rester autorisés à poursuivre le traitement de ces données au niveau national ou entre États membres aux fins prévues à l'article 26 de la décision 2008/615/JAI.
(9) L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision. Dans la mesure où il a été satisfait aux conditions qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution et que la procédure à cet égard a été suivie, il y a lieu d'adopter, pour Malte, pour Chypre et pour l'Estonie, une décision d'exécution concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules afin de remplacer les décisions annulées 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE et de permettre à ces États membres de continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI.
(10) Le Danemark est lié par la décision 2008/615/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI.
(11) Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par la décision 2008/615/JAI et participent donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2008/615/JAI,
Aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules, Malte, Chypre et l'Estonie restent autorisées à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI.
1. Les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE cessent de produire des effets à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, sans préjudice de la validité des échanges automatisés de données effectués au titre desdites décisions par les États membres.
2. Les États membres qui ont obtenu des données à caractère personnel au titre des décisions visées au paragraphe 1 restent autorisés à poursuivre le traitement de ces données au niveau national ou entre États membres aux fins prévues à l'article 26 de la décision 2008/615/JAI.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
La présente décision s'applique conformément aux traités.