Article considérant 9

(9) L'article 33 de la décision 2008/615/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution pour arrêter les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ladite décision, notamment en ce qui concerne la réception et la transmission de données à caractère personnel prévues par ladite décision. Dans la mesure où il a été satisfait aux conditions qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution et que la procédure à cet égard a été suivie, il y a lieu d'adopter, pour Malte, pour Chypre et pour l'Estonie, une décision d'exécution concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules afin de remplacer les décisions annulées 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE et de permettre à ces États membres de continuer à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI.