(8) En vue de garantir la continuité de la réception et de la transmission de données à caractère personnel conformément à l'article 12 de la décision 2008/615/JAI, l'entrée en vigueur de la présente décision devrait se faire sans préjudice de la validité des échanges automatisés de données effectués par les États membres au titre des décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE. Les États membres qui ont obtenu des données à caractère personnel au titre des décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE devraient rester autorisés à poursuivre le traitement de ces données au niveau national ou entre États membres aux fins prévues à l'article 26 de la décision 2008/615/JAI.
Décision d'exécution (UE) 2017/943 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/943
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/943
Versionacte d'origine du 18/05/2017 (CELEX 32017D0943)
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