Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, la Slovaquie, le Portugal, la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, Chypre, la Pologne, la Suède, Malte et la Belgique restent autorisés à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3et 4 de la décision 2008/615/JAI.
Décision d'exécution (UE) 2017/945 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/945
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/945
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0945)
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