Version d'origine : acte du 18/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/945
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/945
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0945)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2017/945EUR-Lex →
1. Les décisions 2010/689/UE, 2011/472/UE, 2011/715/UE, 2011/887/UE, 2012/58/UE, 2012/299/UE, 2012/445/UE, 2012/673/UE, 2013/3/UE, 2013/148/UE, 2013/152/UE et 2014/410/UE cessent de produire des effets à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, sans préjudice de la validité des échanges automatisés de données effectués au titre desdites décisions par les États membres.
2. Les États membres qui ont obtenu des données à caractère personnel au titre des décisions visées au paragraphe 1 restent autorisés à poursuivre le traitement de ces données au niveau national ou entre États membres aux fins prévues à l'article 26 de la décision 2008/615/JAI.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.