(17) Afin de garantir la sécurité juridique de la réception et de la transmission de données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI pour ce qui concerne les États membres visés par les décisions 2010/689/UE, 2011/472/UE, 2011/715/UE, 2011/887/UE, 2012/58/UE, 2012/299/UE, 2012/445/UE, 2012/673/UE, 2013/3/UE, 2013/148/UE, 2013/152/UE et 2014/410/UE, lesdites décisions devraient être remplacées par la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2017/945 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/945
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/945
Versionacte d'origine du 18/05/2017 (CELEX 32017D0945)
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