(9) En adoptant la décision 2012/299/UE du Conseil, le Conseil a conclu que l'Estonie a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de ladite décision à compter du 7 juin 2012 et il a également conclu que le rapport d'évaluation était approuvé conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI.
Décision d'exécution (UE) 2017/945 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/945
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/945
Versionacte d'origine du 18/05/2017 (CELEX 32017D0945)
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