Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2017/951 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Finlande — EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 17/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2017/951
Adopté le17 mai 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32017D0951
RéférenceDécision (UE) 2017/951, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)

(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.

(3)

(3) Le 22 novembre 2016, la Finlande a présenté une demande d'intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) Rév. 2 en Finlande. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM, conformément à l'article 13 dudit règlement.

(4)

(4) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 2 641 800 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande.

(5)

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

Article 1

Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2017, un montant de 2 641 800 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 17 mai 2017.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0951. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).