Décision (UE) 2017/951 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/951
RattachementDécision (UE) 2017/951
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017D0951)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2017/951EUR-Lex →

(5) Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

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