(3) Le 22 novembre 2016, la Finlande a présenté une demande d'intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) Rév. 2 en Finlande. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM, conformément à l'article 13 dudit règlement.
Décision (UE) 2017/951 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/951
RattachementDécision (UE) 2017/951
Versionacte d'origine du 17/05/2017 (CELEX 32017D0951)
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