Décision d'exécution (UE) 2017/996 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02017D0996-20240906, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/06/2017).

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/996
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/996
VersionConsolidée au 06/09/2024 (CELEX 02017D0996-20240906)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2017/996EUR-Lex →

La République française, la République italienne, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

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