Décision (UE) 2017/1003 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1003
RattachementDécision (UE) 2017/1003
Versionacte d'origine du 13/06/2017 (CELEX 32017D1003)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/1003EUR-Lex →

(4) Les autres États membres ont été consultés conformément à l'article 76 du règlement (CE) no 1186/2009,

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