(5) Le 5 septembre 2016, le groupe consultatif interne de l'Union créé conformément à l'article 3, paragraphe 5, du protocole a émis un avis favorable concernant la prolongation de la période d'application, comme prévu à l'article 5, paragraphe 8, point a), du protocole.
Décision (UE) 2017/1107 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1107
RattachementDécision (UE) 2017/1107
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017D1107)
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