Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ci-après la «décision»).
(2) Le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel (ci-après le «protocole») qui est joint à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, définit en son article 1er le cadre dans lequel les parties coopèrent en vue de faciliter les échanges d'activités, de biens et de services culturels, notamment dans le secteur audiovisuel. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, du protocole, les parties devraient faciliter les coproductions entre producteurs de la partie UE et de la Corée, notamment en accordant aux coproductions le droit de bénéficier des régimes respectifs de promotion du contenu culturel régional ou local.
(3) Conformément à l'article 5, paragraphe 8, point b), du protocole, après la période initiale de trois ans, le droit est rouvert pour une période de trois ans et devrait être ensuite reconduit automatiquement pour de nouvelles périodes successives de la même durée, à moins qu'une partie n'y mette un terme moyennant un préavis écrit d'au moins trois mois avant l'expiration de la période initiale ou de toute période ultérieure.
(4) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/2169, la Commission avise la Corée de l'intention de l'Union de ne pas prolonger la période d'application du droit accordé aux coproductions conformément à l'article 5 du protocole selon la procédure prévue à l'article 5, paragraphe 8, dudit protocole, à moins que, sur proposition de la Commission et quatre mois avant l'expiration de la période susvisée, le Conseil ne décide de poursuivre l'application du droit concerné. Dans ce dernier cas, la présente disposition est de nouveau applicable au terme de la nouvelle période d'application. Aux fins spécifiques d'une décision sur la prolongation de la période d'application, le Conseil statue à l'unanimité.
(5) Le 5 septembre 2016, le groupe consultatif interne de l'Union créé conformément à l'article 3, paragraphe 5, du protocole a émis un avis favorable concernant la prolongation de la période d'application, comme prévu à l'article 5, paragraphe 8, point a), du protocole.
(6) Le Conseil accepte la prolongation de la période d'application du droit, pour les coproductions audiovisuelles, de bénéficier des régimes respectifs des parties pour la promotion du contenu culturel régional et local, conformément à l'article 5, paragraphes 4, 5, 6 et 7, du protocole.
(7) La présente décision ne devrait pas porter atteinte aux compétences respectives de l'Union et des États membres,
La période d'application du droit pour les coproductions audiovisuelles de bénéficier des régimes respectifs des parties pour la promotion du contenu culturel local et régional conformément à l'article 5, paragraphes 4, 5, 6 et 7, du protocole est prolongée pour une durée de trois ans, allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.