Décision (UE) 2017/1107 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1107
RattachementDécision (UE) 2017/1107
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017D1107)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2017/1107EUR-Lex →

(7) La présente décision ne devrait pas porter atteinte aux compétences respectives de l'Union et des États membres,

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