(6) Le Conseil accepte la prolongation de la période d'application du droit, pour les coproductions audiovisuelles, de bénéficier des régimes respectifs des parties pour la promotion du contenu culturel régional et local, conformément à l'article 5, paragraphes 4, 5, 6 et 7, du protocole.
Décision (UE) 2017/1107 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1107
RattachementDécision (UE) 2017/1107
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017D1107)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.