(1) En vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la décision 2010/96/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS), conformément à l'article 38 du traité sur l'Union européenne, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia), y compris les décisions portant nomination des commandants ultérieurs de la mission de l'Union.
Décision (PESC) 2017/1160 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2017/1160
RattachementDécision (PESC) 2017/1160
Versionacte d'origine du 26/06/2017 (CELEX 32017D1160)
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