Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/610, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l'acceptation des contributions proposées par des États tiers à l'EUTM RCA.
(2) À la suite des recommandations du commandant de la mission de l'Union et du Comité militaire de l'Union européenne concernant une contribution de la Bosnie-Herzégovine, il convient que la contribution de la Bosnie-Herzégovine soit acceptée et considérée comme étant importante.
(3) Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
1. La contribution de la Bosnie-Herzégovine à la mission militaire de formation PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUTM RCA) est acceptée et considérée comme étant importante.
2. La Bosnie-Herzégovine est exonérée de contribution financière au budget de l'EUTM RCA.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.