Décision d'exécution (UE) 2017/1281 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1281
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1281
Versionacte d'origine du 13/07/2017 (CELEX 32017D1281)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2017/1281EUR-Lex →

(3) Le 9 mars 2015, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres.

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