(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, l’adhésion de cette dernière, entre autres, à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), doit être approuvée au moyen d’un protocole audit accord (ci-après dénommé le «protocole»). Conformément à l’accord, il faut appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l’unanimité au nom des États membres et par le pays tiers concerné.
Décision (UE) 2017/1368 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1368
RattachementDécision (UE) 2017/1368
Versionacte d'origine du 11/05/2017 (CELEX 32017D1368)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.