Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/05/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Croatie, l’adhésion de cette dernière, entre autres, à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), doit être approuvée au moyen d’un protocole audit accord (ci-après dénommé le «protocole»). Conformément à l’accord, il faut appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l’unanimité au nom des États membres et par le pays tiers concerné.
(2) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union. Les négociations avec le Chili ont été menées à bonne fin et le protocole a été paraphé le 9 juillet 2015 à Bruxelles.
(3) Il convient de signer le protocole.
(4) Il y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.
Le protocole est appliqué à titre provisoire avec effet à compter du 1er juillet 2013, conformément à son article 14, paragraphe 2, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.