Article considérant 4

(4) La conclusion de l'accord ne préjuge pas de la position des États membres sur le statut du Kosovo, une question qui sera tranchée en conformité avec leur pratique nationale et le droit international. Les termes, les formulations et les définitions utilisés dans la présente décision, dans l'accord, y compris son annexe, ou dans les programmes de l'Union ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par l'Union ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens.