Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/07/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision (UE) 2016/2053 du Conseil, l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union (ci-après dénommé «accord») a été signé le .25 novembre 2016, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2) Le 14 décembre 2010, le Conseil a déclaré attendre avec intérêt une proposition de la Commission qui autoriserait le Kosovo à participer aux programmes de l'Union. La conclusion de l'accord devrait rendre possible une telle participation.
(3) L'accord a pour but que l'Union mène des actions de coopération économique, financière et technique avec le Kosovo au titre de l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(4) La conclusion de l'accord ne préjuge pas de la position des États membres sur le statut du Kosovo, une question qui sera tranchée en conformité avec leur pratique nationale et le droit international. Les termes, les formulations et les définitions utilisés dans la présente décision, dans l'accord, y compris son annexe, ou dans les programmes de l'Union ne constituent en aucune manière une reconnaissance du Kosovo en tant qu'État indépendant par l'Union ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens.
(5) Il y a lieu d'approuver l'accord,
L'accord-cadre entre l'Union européenne et le Kosovo établissant les principes généraux de la participation du Kosovo aux programmes de l'Union est approuvé au nom de l'Union européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 10 de l'accord.
La Commission est habilitée à déterminer, au nom de l'Union, les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du Kosovo à un programme de l'Union donné, y compris la contribution financière à verser, conformément à l'article 5 de l'accord. La Commission informe régulièrement le groupe de travail compétent du Conseil.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.