(1) En vertu de l'article 13, paragraphe 1, point d), de la directive 93/42/CEE, la France a saisi la Commission d'une demande l'invitant à décider que le groupe de produits dont l'action principale voulue, s'appuyant sur les proanthocyanidines (PAC) présentes dans l'extrait de canneberge (Vaccinium Macrocarpon), est de prévenir ou de traiter les cystites ne répond pas à la définition des dispositifs médicaux énoncée à l'article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 93/42/CEE.
Décision d'exécution (UE) 2017/1445 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1445
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1445
Versionacte d'origine du 08/08/2017 (CELEX 32017D1445)
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