(2) La définition de dispositif médical énoncée à l'article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 93/42/CEE prévoit, entre autres, qu'un dispositif répond à cette définition si l'action principale qu'il recherche n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme.
Décision d'exécution (UE) 2017/1445 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1445
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1445
Versionacte d'origine du 08/08/2017 (CELEX 32017D1445)
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