Décision (UE) 2017/1507 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1507
RattachementDécision (UE) 2017/1507
Versionacte d'origine du 28/08/2017 (CELEX 32017D1507)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/1507EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors de modifier la décision 2005/37/CE en conséquence,

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