Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2017/1507 de la Commission du 28 août 2017 modifiant la décision 2005/37/CE établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euros contre la contrefaçon

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 28/08/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2017/1507
Adopté le28 août 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32017D1507
RéférenceDécision (UE) 2017/1507, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Le centre technique et scientifique européen (CTSE) assure la coordination des actions techniques des autorités nationales compétentes en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon. Le CTSE a été établi au sein de la Commission et rattaché à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) par la décision 2005/37/CE de la Commission.

(2)

(2) En 2014, la Commission a décidé de réorganiser ses services et de transférer de l'OLAF à la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) les tâches liées à la préparation des initiatives législatives et réglementaires de la Commission ayant pour objectifs la protection de l'euro contre le faux monnayage et l'octroi d'un soutien dans ce domaine par l'intermédiaire de la formation et de l'assistance technique. La décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission a été modifiée de façon à tenir compte de ce changement.

(3)

(3) Depuis l'adoption de la décision 2005/37/CE, un certain nombre d'autres actes juridiques attribuant des tâches au CTSE ont été adoptés. Ainsi, le CTSE remplit des obligations en vertu du règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil et des règlements du Conseil (CE) no 2182/2004 et (CE) no 2183/2004 et contribue à la réalisation des objectifs du programme «Pericles 2020» conformément au règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) 2015/768 du Conseil. Ces tâches devraient être ajoutées aux tâches expressément mentionnées dans la décision 2005/37/CE.

(4)

(4) Il convient dès lors de modifier la décision 2005/37/CE en conséquence,

Article 1

Modifications

La décision 2005/37/CE est modifiée comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. Le Centre technique et scientifique européen (CTSE) est établi au sein de la DG ECFIN à Bruxelles.

2. Aux fins de l'application de la présente décision, le directeur général de la DG ECFIN est habilité à prendre les mesures nécessaires et à conclure des accords administratifs avec des autorités de pays tiers et des entités privées pour permettre au CTSE d'accomplir ses missions. Ces accords administratifs peuvent porter notamment sur la transmission et l'échange d'informations techniques.»

2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Le CTSE a pour missions:

a) d'analyser et de classer tout nouveau type de fausse pièce en euros, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1338/2001;

b) de contribuer à la réalisation des objectifs du programme Pericles 2020 conformément au règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil;

c) d'effectuer les tâches prévues aux articles 4, 5, 7 et 12 du règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil et aux articles 2, 4, 5 et 6 du règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil;

d) de prêter assistance aux Centres nationaux d'analyse de pièces (CNAP) ainsi qu'aux services répressifs et de collaborer avec les autorités concernées en vue de l'analyse des fausses pièces en euro et du renforcement de la protection.

3) Dans la dernière phrase de l'article 3, les mots «L'OLAF est chargé» sont remplacés par «La DG ECFIN est chargée».

Note : Règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020) et abrogeant les décisions du Conseil 2001/923/CE, 2001/924/CE, 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE (JO L 103 du 5.4.2014, p. 1). Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1). Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21.12.2004, p. 1).»

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1507. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).