(2) Aucune condition spécifique n'est liée à la participation de l'Irlande au règlement précité et aucune mesure transitoire n'est nécessaire. La Commission constate que l'Irlande est liée par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil et que la mesure concernée par la présente notification de l'Irlande constitue une simple mise à jour de l'annexe dudit règlement dans laquelle sont énumérées les procédures nationales d'insolvabilité.
Décision (UE) 2017/1518 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1518
RattachementDécision (UE) 2017/1518
Versionacte d'origine du 31/08/2017 (CELEX 32017D1518)
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