Décision (UE) 2017/1518 de la Commission du 31 août 2017 confirmant la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

(1) Par lettre adressée à la Commission européenne le 7 juin 2017, l'Irlande a notifié son intention d'accepter le règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil et d'être liée par ses dispositions.

(2) Aucune condition spécifique n'est liée à la participation de l'Irlande au règlement précité et aucune mesure transitoire n'est nécessaire. La Commission constate que l'Irlande est liée par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil et que la mesure concernée par la présente notification de l'Irlande constitue une simple mise à jour de l'annexe dudit règlement dans laquelle sont énumérées les procédures nationales d'insolvabilité.

(3) Il convient par conséquent de confirmer la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353.

(4) Afin de permettre à l'Irlande d'appliquer le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité et son annexe A, telle que remplacée par le règlement (UE) 2017/353, dans les plus brefs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,