Version d'origine : acte du 29/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/1546
RattachementDécision (UE) 2017/1546
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1546)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2017/1546EUR-Lex →
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à son article 61 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les dispositions de celui-ci visées ci-après sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et l'Australie, mais uniquement dans la mesure où elles traitent de questions relevant de la compétence de l'Union, y compris les questions relevant de la compétence de l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
— article 3 (Dialogue politique),
— article 10 (Coopération au sein des organisations régionales et internationales),
— article 56 (Comité mixte), à l'exception du paragraphe 3, points g) et h),
— le titre X (Dispositions finales), à l'exception de l'article 61, paragraphes 1 et 3, dans la mesure nécessaire pour garantir l'application provisoire des dispositions de l'accord visées aux trois premiers tirets.
Nota : La date d'application provisoire des dispositions de l'accord visées à l'article 2 sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.