(3) L'article 61 de l'accord dispose que l'Union et l'Australie peuvent appliquer à titre provisoire certaines dispositions de l'accord convenues mutuellement entre les deux parties, dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit accord.
Décision (UE) 2017/1546 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1546
RattachementDécision (UE) 2017/1546
Versionacte d'origine du 29/09/2016 (CELEX 32017D1546)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.