(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, (ci-après dénommé l'«accord») doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, dudit acte d'adhésion, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par les pays tiers concernés.
Décision (UE) 2017/1567 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1567
RattachementDécision (UE) 2017/1567
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017D1567)
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