Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, (ci-après dénommé l'«accord») doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, dudit acte d'adhésion, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par les pays tiers concernés.
(2) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Ouzbékistan en vue de l'adaptation de l'accord. Les négociations en vue d'un protocole à l'accord (ci-après dénommé le «protocole») ont été menées à bien et ont donné lieu à un échange de notes verbales.
(3) En ce qui concerne les questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la signature du protocole fait l'objet d'une procédure distincte.
(4) Il convient dès lors de signer le protocole au nom de l'Union et des États membres et, afin qu'il soit appliqué de manière efficace, il convient de l'appliquer à titre provisoire dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
La signature, au nom de l'Union et des États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et des États membres.
Le protocole s'applique à titre provisoire, conformément à son article 4, paragraphe 3, à compter du 1er juillet 2013, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.