Décision (UE) 2017/1567 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1567
RattachementDécision (UE) 2017/1567
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017D1567)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/1567EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors de signer le protocole au nom de l'Union et des États membres et, afin qu'il soit appliqué de manière efficace, il convient de l'appliquer à titre provisoire dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

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