(2) Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil. La dotation pour 2016 n'a pas été entièrement dépensée et a été reportée sur l'année suivante, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et a été partiellement utilisée en avril 2017. La dotation de 2017 n'a pas encore été utilisée.
Décision (UE) 2017/1599 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1599
RattachementDécision (UE) 2017/1599
Versionacte d'origine du 13/09/2017 (CELEX 32017D1599)
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