Décision (UE) 2017/1599 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Italie

(1) Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence afin d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

(2) Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil. La dotation pour 2016 n'a pas été entièrement dépensée et a été reportée sur l'année suivante, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 et a été partiellement utilisée en avril 2017. La dotation de 2017 n'a pas encore été utilisée.

(3) Le 16 novembre 2016, l'Italie a déposé une demande d'intervention du Fonds à la suite d'un séisme ayant touché, le 24 août 2016, les régions des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l'Ombrie. De nouveaux séismes ont frappé les zones qui avaient déjà été touchées et ont accru considérablement le niveau des dommages précédemment déclarés. Le 15 février 2017, l'Italie a présenté sa demande définitive, assortie d'estimations révisées incluant tous les dommages causés entre le 24 août 2016 et le 18 janvier 2017.

(4) La demande de l'Italie remplit les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds, telles qu'énoncées à l'article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière à l'Italie.

(6) Puisque le montant qui peut être mobilisé pour 2017 n'est pas suffisant pour couvrir la totalité de la contribution, il convient que la différence soit exceptionnellement financée sur le montant annuel disponible pour 2018, comme le prévoit l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

(7) Afin de limiter au maximum le délai d'intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,