(6) Puisque le montant qui peut être mobilisé pour 2017 n'est pas suffisant pour couvrir la totalité de la contribution, il convient que la différence soit exceptionnellement financée sur le montant annuel disponible pour 2018, comme le prévoit l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.
Décision (UE) 2017/1599 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1599
RattachementDécision (UE) 2017/1599
Versionacte d'origine du 13/09/2017 (CELEX 32017D1599)
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