Version d'origine : acte du 25/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/1766
RattachementDécision (UE) 2017/1766
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1766)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2017/1766EUR-Lex →
1. L'accord s'applique aux marchandises exportées soit d'un des États de l'AfOA vers la République de Croatie, soit de cette dernière vers un des États de l'AfOA, qui satisfont aux dispositions du protocole no 1 de l'accord et qui, au 1er juillet 2013, se trouvaient en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche dans un des États de l'AfOA ou en République de Croatie.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, le traitement préférentiel est accordé à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.