Considérants (11)
(1)(1) L'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord») est appliqué à titre provisoire depuis le 14 mai 2012.
(2)(2) Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été signé le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013.
(3)(3) La République de Croatie a adhéré à l'accord le 22 mars 2017 par le dépôt de son acte d'adhésion.
(4)(4) Conformément à l'article 67 de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires dans le cadre de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union.
(5)(5) L'article 70 de l'accord prévoit que les annexes et les protocoles de l'accord en font partie intégrante et peuvent être révisés et/ou modifiés par le comité APE.
(6)(6) À la suite du changement de statut de Mayotte et de Saint-Barthélemy, et de l'entrée en vigueur de la décision 2013/755/UE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, la liste des pays et territoires d'outre-mer figurant à l'annexe IX au protocole no 1 de l'accord devrait être mise à jour.
(7)(7) Il convient de fixer la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et la modification du statut de certains pays et territoires associés à l'Union,
((2))(1) En vertu de l'article 63 de l'accord, l'accord s'applique, d'une part, aux territoires dans lesquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est appliqué et ce suivant les conditions fixées dans ce traité et, d'autre part, aux territoires des États d'Afrique orientale et australe signataires (ci-après dénommés «États de l'AfOA»).
((2))(2) En vertu de l'article 67, paragraphe 3, de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne.
((2))(3) L'article 70 de l'accord prévoit que les annexes et les protocoles de l'accord en font partie intégrante et peuvent être révisés et/ou modifiés par le comité APE.
((2))(4) À la suite du changement de statut de Mayotte et de Saint-Barthélemy, et de l'entrée en vigueur de la décision 2013/755/UE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, la liste des pays et territoires d'outre-mer figurant à l'annexe IX au protocole no 1 de l'accord devrait être mise à jour,
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE institué par l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et la modification de la liste des pays et territoires associés à l'Union, est fondée sur le projet de décision joint.
Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par le représentant de l'Union au sein du comité APE sans qu'une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
La République de Croatie, en tant que partie à l'accord, de la même manière que les autres États membres de l'Union, respectivement adopte et prend acte des textes de l'accord, ainsi que des annexes, protocoles et déclarations qui y sont annexés.
L'accord est modifié comme suit:
1. L'article 69 est remplacé par le texte suivant:
«Article 69
Textes faisant foi
Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.».
2. L'annexe IV au protocole no 1 est remplacée par le texte suivant:
«».
L'Union européenne communique aux États de l'AfOA la version en langue croate de l'accord.
1. L'accord s'applique aux marchandises exportées soit d'un des États de l'AfOA vers la République de Croatie, soit de cette dernière vers un des États de l'AfOA, qui satisfont aux dispositions du protocole no 1 de l'accord et qui, au 1er juillet 2013, se trouvaient en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche dans un des États de l'AfOA ou en République de Croatie.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, le traitement préférentiel est accordé à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Les États de l'AfOA s'engagent à ne pas introduire de revendications, de demandes ou de recours et à ne modifier ni retirer aucune concession conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, et à l'article XXVIII du GATT de 1994 ou à l'article XXI de l'AGCS en relation avec l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
L'annexe IX au protocole no 1 de l'accord est remplacée par le texte suivant:
«».
La présente décision entre en vigueur le ….
Les articles 3 et 4 sont applicables à partir du 1er juillet 2013.
Annexes
ANNEXE
ANNEXE IV au protocole no 1
Déclaration sur facture
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version bulgare
Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … декларира, че освен където е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход.
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n.o …) declara que, salvoindicación en sentido contrario, estos productos gozan d'un origen preferencial ….
Version croate
Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br …) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi … preferencijalnog podrijetla.
Version tchèque
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení …) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v ….
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. …), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ….
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. …) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte … Ursprungswaren sind.
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolli kinnitus nr. …) deklareerib, et need tooted on … sooduspäritoluga, välja arvatud juhul, kui on selgelt näidatud teisiti.
Version grecque
Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ'αριθ. …) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ….
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No …) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … preferential origin.
Version française
L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no …) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ….
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. …) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ….
Version lettone
To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. …), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme ….
Version lituanienne
Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr …) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … preferencinės kilmės prekės.
Version hongroise
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: …) kijelentem, hogy eltérő egyértelmű jelzés hiányában az áruk preferenciális … származásúak.
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ….
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. …), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn.
Version polonaise
Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr …) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … preferencyjne pochodzenie.
Version portugaise
O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o …), declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial ….
Version roumaine
Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală nr. …) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială ….
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št …) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … poreklo.
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia …) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ….
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o …) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita.
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. …) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung.
…
(Lieu et date)
…
(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom du signataire de la déclaration)
Notes
ANNEXE IX au protocole no 1
Pays et territoires d'outre-mer
On entend par «pays et territoires d'outre-mer», au sens du présent protocole, les pays et territoires suivants visés dans la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne:
(Cette liste est sans préjudice du statut de ces pays et territoires, ni de l'évolution de celui-ci.)
1. Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume de Danemark:
— le Groenland.
2. Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec la République française:
— la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances,
— la Polynésie française,
— Saint-Pierre-et-Miquelon,
— Saint-Barthélemy,
— les Terres australes et antarctiques françaises,
— Wallis-et-Futuna.
3. Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume des Pays-Bas:
— Aruba,
— Bonaire,
— Curaçao,
— Saba,
— Sint Eustatius,
— Sint Maarten.
4. Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
— Anguilla,
— les Bermudes,
— les Îles Caïmans,
— les Îles Falkland,
— les Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud,
— Montserrat,
— Pitcairn,
— Sainte-Hélène et ses dépendances,
— le territoire de l'Antarctique britannique,
— le territoire britannique de l'océan Indien,
— les Îles Turks-et-Caïcos,
— les Îles Vierges britanniques.