(4) Conformément à l'article 67 de l'accord, le comité APE peut décider des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires dans le cadre de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union.
Décision (UE) 2017/1766 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1766
RattachementDécision (UE) 2017/1766
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017D1766)
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