Décision (UE) 2017/1766 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1766
RattachementDécision (UE) 2017/1766
Versionacte d'origine du 25/09/2017 (CELEX 32017D1766)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2017/1766EUR-Lex →

(7) Il convient de fixer la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et la modification du statut de certains pays et territoires associés à l'Union,

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