Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union ainsi que l'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les arrangements linguistiques. La signature de l'accord aura lieu au même moment que la signature de l'échange de lettres.
Décision (UE) 2017/1792 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/09/2017 (consolidation EUR-Lex 02017D1792-20170915, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/05/2017).
TexteDécision (UE) 2017/1792
RattachementDécision (UE) 2017/1792
VersionConsolidée au 15/09/2017 (CELEX 02017D1792-20170915)
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