Acte en vigueur, consolidée au 15/09/2017.
Version consolidée au 15/09/2017 (consolidation EUR-Lex 02017D1792-20170915, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/05/2017).
(1) Le 21 avril 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue d'un accord sur la réassurance. Ces négociations ont abouti et se sont conclues par un échange de lettres entre les négociateurs en chef le 12 janvier 2017.
(2) Il convient que l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur les mesures prudentielles relatives à l'assurance et la réassurance (ci-après dénommé «accord») soit signé.
(3) Afin de permettre que soit institué le comité mixte prévu par l'accord, qui fournira une enceinte à l'Union et aux États-Unis d'Amérique pour échanger des informations sur la bonne mise en œuvre de l'accord, et afin de permettre que soient mises en œuvre, par les autorités de contrôle de l'Union, des pratiques harmonisées en ce qui concerne le contrôle de groupe, qui sont déjà possibles dans le cadre juridique actuel de l'Union en la matière, les articles 4 et 7 de l'accord devraient être appliqués à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord,
La signature, au nom de l'Union, de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union ainsi que l'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les arrangements linguistiques. La signature de l'accord aura lieu au même moment que la signature de l'échange de lettres.
Les articles 4 et 7 de l'accord sont appliqués à titre provisoire conformément aux articles 9 et 10 de l'accord, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord.
L'accord est signé en anglais. Conformément au droit de l'Union, l'accord est également établi par l'Union en langues allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. Il convient que ces autres versions linguistiques soient authentifiées par un échange de notes diplomatiques entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. Toutes les versions authentifiées ont la même valeur.
La Commission représente l'Union au sein du comité mixte prévu à l'article 7 de l'accord, après avoir pris connaissance de l'avis du groupe «Services financiers» du Conseil, et informe ledit groupe de travail en tant que de besoin, et au moins une fois par an, des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'accord.
Toute position exprimée au nom de l'Union est adoptée en conformité avec les traités, et donc par le Conseil, ainsi que le prévoit l'article 16, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne ou l'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.