Décision (UE) 2017/1792 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/09/2017 (consolidation EUR-Lex 02017D1792-20170915, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/05/2017).

TexteDécision (UE) 2017/1792
RattachementDécision (UE) 2017/1792
VersionConsolidée au 15/09/2017 (CELEX 02017D1792-20170915)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2017/1792EUR-Lex →

La Commission représente l'Union au sein du comité mixte prévu à l'article 7 de l'accord, après avoir pris connaissance de l'avis du groupe «Services financiers» du Conseil, et informe ledit groupe de travail en tant que de besoin, et au moins une fois par an, des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'accord.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017D1792-20170915. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).