Version consolidée au 15/09/2017 (consolidation EUR-Lex 02017D1792-20170915, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/05/2017).
TexteDécision (UE) 2017/1792
RattachementDécision (UE) 2017/1792
VersionConsolidée au 15/09/2017 (CELEX 02017D1792-20170915)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2017/1792EUR-Lex →
Les articles 4 et 7 de l'accord sont appliqués à titre provisoire conformément aux articles 9 et 10 de l'accord, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord.
Nota : La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général de l'Union.
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