Version d'origine : acte du 15/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/1793
RattachementDécision (UE) 2017/1793
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D1793)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2017/1793EUR-Lex →
La décision (UE) 2017/1792 est modifiée comme suit:
1) l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union ainsi que l'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les arrangements linguistiques. La signature de l'accord aura lieu au même moment que la signature de l'échange de lettres.»
2) L'article suivant est inséré:
«Article 3 bis
L'accord est signé en anglais. Conformément au droit de l'Union, l'accord est également établi par l'Union en langues allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. Il convient que ces autres versions linguistiques soient authentifiées par un échange de notes diplomatiques entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. Toutes les versions authentifiées ont la même valeur.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.