Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2017/1793 du Conseil du 15 septembre 2017 modifiant la décision (UE) 2017/1792 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 15/09/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2017/1793
Adopté le15 septembre 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX32017D1793
RéférenceDécision (UE) 2017/1793, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (2)
(1)

(1) Le 21 avril 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue d'un accord sur la réassurance. Ces négociations ont abouti et se sont conclues par un échange de lettres entre les négociateurs en chef le 12 janvier 2017.

(2)

(2) Il convient de signer l'accord au nom de l'Union européenne en anglais, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. À cet effet, il convient de modifier la décision (UE) 2017/1792 en conséquence,

Article 1

La décision (UE) 2017/1792 est modifiée comme suit:

1) l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union ainsi que l'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les arrangements linguistiques. La signature de l'accord aura lieu au même moment que la signature de l'échange de lettres.»

2) L'article suivant est inséré:

«Article 3 bis

L'accord est signé en anglais. Conformément au droit de l'Union, l'accord est également établi par l'Union en langues allemande, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. Il convient que ces autres versions linguistiques soient authentifiées par un échange de notes diplomatiques entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique. Toutes les versions authentifiées ont la même valeur.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D1793. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).