(1) Le 21 avril 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis d'Amérique en vue d'un accord sur la réassurance. Ces négociations ont abouti et se sont conclues par un échange de lettres entre les négociateurs en chef le 12 janvier 2017.
Décision (UE) 2017/1793 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1793
RattachementDécision (UE) 2017/1793
Versionacte d'origine du 15/09/2017 (CELEX 32017D1793)
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