(1) Dans une lettre enregistrée à la Commission le 26 avril 2017, la Lituanie a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287, point 11), de la directive 2006/112/CE afin de continuer à exonérer certains assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 45 000 EUR. Cette mesure permettrait d'exonérer les assujettis concernés de tout ou partie des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.
Décision d'exécution (UE) 2017/1853 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/1853
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/1853
Versionacte d'origine du 10/10/2017 (CELEX 32017D1853)
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